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Conditions de vente NV LACTIS Pur Natur SA

ARTICLE 1

Toute offre, vente et livraison est régie par les conditions contractuelles suivantes, à l'exclusion de n'importe quelle clause formulée sur n'importe quel document de l'acheteur. L'acheteur est censé en avoir pris connaissance et les avoir acceptées.

Les dérogations sont valables uniquement si la NV LACTIS Pur Natur SA les accepte par écrit et expressément.

ARTICLE 2

Les offres de prix éventuelles sont données sous réserve de modification.
Les délais fixés pour les livraisons sont donnés à titre indicatif mais ne peuvent en aucun cas constituer un engagement de résultat de la part de la NV LACTIS Pur Natur SA.

ARTICLE 3

Chaque livraison sera immédiatement vérifiée par l'acheteur dès réception. Les réclamations concernant la marchandise (étant donné qu'il s'agit de biens périssables) ne sont recevables que si elles sont adressées par écrit à la NV LACTIS Pur Natur SA, au plus tard le jour qui suit la réception. Les réclamations doivent être formulées clairement et de manière complète. L'utilisation, même d'une partie de la livraison, suppose l'approbation de celle-ci.

Les contestations concernant les factures ne sont recevables que si elles sont adressées par lettre recommandée à la NV LACTIS Pur Natur SA endéans les 8 jours après réception de la facture. Au cas où la NV LACTIS Pur Natur SA donnerait tout de même suite à une réclamation tardive, ceci n'impliquerait nullement une dérogation aux conditions de facturation en général et à l'article 3 en particulier. En outre, le point de vue de la NV LACTIS Pur Natur SA est toujours formulé sous réserve de tous droits et sans aucune reconnaissance préjudiciable.

ARTICLE 4

Les factures sont payables au comptant au siège social de la NV LACTIS Pur Natur SA dans les 15 jours suivant la date d'émission de la facture. En cas de non-paiement le jour de l'échéance, les montants dû donneront droit sans préavis à un intérêt, conformément à la Loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

Le non-paiement après un rappel autorise la NV LACTIS Pur Natur SA à exiger le paiement immédiat de toute autre facture établie ou à établir, à suspendre sans autre avertissement toute autre livraison et à exiger la résiliation du contrat moyennant le paiement de dommages-intérêts.

Le paiement au moyen de lettres de change et chèques n'est accepté qu'après approbation explicite et préalable de la NV LACTIS Pur Natur SA, les frais étant en tout cas à la charge du vendeur et sans aucune dérogation aux conditions contractuelles.

ARTICLE 5

En cas de non-paiement de tout ou partie des sommes dues à la date d'échéance, la créance sera augmentée de plein droit et sans préavis d'un montant forfaitaire, irréductible à titre d'indemnité tel que fixé ci-après.

Cette indemnité forfaitaire s'élèvera à 10 % du montant restant dû, avec un minimum de 125 EUR, nonobstant l'application des intérêts contractuels prévus par l'art. 4 et des intérêts judiciaires.

L'article 1231 C.C. n'est pas applicable. En revanche, la NV LACTIS Pur Natur SA peut renoncer en tout ou en partie à la demande d'application de la clause pénale.

ARTICLE 6

Sauf autorisation écrite du fabricant, les marchandises mentionnées dans une facture ne pourront pas être exportées.

ARTICLE 7

En cas de litige, les tribunaux de l'arrondissement de Bruxelles ou le tribunal du siège social du contractant de la NV LACTIS Pur Natur SA seront seuls compétents.